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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001179

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet à la caisse nationale de l’assurance maladie un rapport évaluant les effets et les pistes d’amélioration sur le remboursement du dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et du syndrome d'immunodéficience acquise sans ordonnance prévu à l’article 77 de la loi n° 2021‑1754 du 23 d&#

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