Aucune autorisation de création d’un réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement ne peut intervenir en l’absence de publication par l’Autorité de sûreté nucléaire d’un rapport évaluant la capacité de la société Électricité de France à mettre en œuvre, d’une part, les préconisations de l’Agence de sûret&#