Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».
This procedure proposes an amendment to the French General Tax Code. It changes the timing for when taxpayers must provide financial results to the tax administration. Specifically, instead of providing results with their annual tax declaration, taxpayers will have thirty days to respond after a request from the tax authorities.