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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59051B3173P0D1N000006

Au premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale, les mots : « et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 495‑18, ou à celui de l’ame

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