Au premier alinéa, 1° Supprimer les mots : "et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale".2° En conséquence, remplacer les mots "ne sont pas appliquées" par les mots "n'est pas appliquée".
No summary available for this procedure yet.