Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».

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This amendment proposes changing the French public service code. It specifically alters how a portion of salary is calculated, replacing a phrase with a specific percentage. This change affects public servants in France. It modifies the calculation of their remuneration, potentially impacting their take-home pay.

Au 1&#x00B0; de l&#x2019;article L. 822&#x2011;3 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral de la fonction publique, les mots : &#x00AB; l&#x2019;int&#x00E9;gralit&#x00E9; &#x00BB; sont remplac&#x00E9;s par le taux : &#x00AB; 90 % &#x00BB;.

Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».