Skip to content
GovLens is in free beta — pick any plan, free while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000403

ARTICLE 71Compléter cet article par l'alinéa suivant :2° À l'avant-dernière phrase du II, les mots : « visent principalement au refinancement de crédits déjà existants » sont remplacés par les mots : « peuvent être destinés au refinancement de crédits déjà existants ainsi qu'au financement des besoins de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activit�

Stage depositedUpdated 2h ago

No summary available for this procedure yet.