Après l’alinéa 28, insérer les quatorze alinéas suivants : « 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros,