Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :« VII bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules per
This amendment modifies the French Environmental Code concerning the financing of irrigation reserves. It specifies that the agency cannot fund the construction, maintenance, or dismantling of these reserves. This change directly affects agricultural practices and water management strategies, potentially impacting farmers' access to funding for irrigation infrastructure.