Après le quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans son champ de compétence, et pour les décisions relevant des onzième au quatorzième alinéas du présent article, l’agence ne peut prendre des mesures plus restrictives que la simple transposition d’une décision