Après le quatrième alinéa du 4° de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération pour les organismes visés au 4° et au 4° quater s’applique pour ceux ayant signé une convention conclue avec les représentants de l’État dans les différe
This amendment proposes to insert a new paragraph into the French General Tax Code. It concerns tax exemptions for specific organizations that have signed agreements with state representatives. The change aims to clarify and potentially expand tax benefits for organizations meeting certain criteria, impacting their financial operations and relationship with the state.