Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième
This amendment proposes to modify the Public Health Code to limit the amount of time a doctor can work as a substitute for a private practice physician. It aims to ensure a sustainable transition toward permanent medical installations and prevent long-term reliance on substitute doctors. This change primarily affects physicians working as substitutes for liberal practitioners, capping their total substitute practice duration at four years.