Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO419610B0463P0D1N000433

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise e

Stage depositedUpdated 3mo ago

No summary available for this procedure yet.