Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne o
This amendment proposes to ban the sale or free distribution of horticultural products treated with pesticides not authorized by European regulations. It aims to ensure consumer safety and environmental protection. This change affects producers and distributors of horticultural products, as well as consumers. It reinforces existing rules on pesticide use within the EU.