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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000394

Après le premier alinéa de l’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le plan local d’urbanisme ne prévoit pas de majoration au titre du premier alinéa du présent article, les bâtiments faisant l’objet d’une labellisation « bâtiment basse consommation » ou d’une perf

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