Après le premier alinéa de l’article 150‑0-D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les