Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les installations hydrauliques mentionnées au premier alinéa dont Électricité de France n’est pas propriétaire paient une redevance, au profit du budget de l’État, égale à 100 euros le kilowatt de puissance install�
This amendment proposes to insert a new paragraph into the French Energy Code concerning hydraulic installations. It specifies that installations not owned by Électricité de France will be subject to a state budget fee. The fee is set at 100 euros per kilowatt of installed capacity. This change directly affects the operators of these hydraulic power generation facilities and the state's revenue.