Après le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la contractualisation ».
This amendment proposes to prevent changes to contract terms regarding how the price of a supply is determined from taking effect for at least one year after the contract is agreed. This aims to protect consumers from sudden price increases by ensuring stability in contractual pricing for a minimum period.