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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000061

Après le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent I, la réduction dégressive pour les revenus situés entre le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 150 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % n’est pas due pour

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