Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :« 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s'étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d'une manifestati
This amendment proposes adding a new point to Article L. 320-12 of the French Interior Security Code. It concerns restrictions on television and radio broadcasting. The change specifically targets the period five minutes before the broadcast of a certain event, potentially impacting media content and scheduling.