Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Sont nécessaires au contrôle et à la justification du conventionnement d’un professionnel de santé.« Les résultats de tout contrôle effectué sont transmis sans délai aux autres organismes charg&#