Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :« 1 bis. Au sein de chaque entreprise,il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associ