Après la section 5 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :« Section 6 – Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle.« Art. L. 423‑64. – Les règles relatives à la taxe sur la location des navires de plaisance professionnelle sont déterminées