Après la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125‑6 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien mentionné au premier alinéa du même article L. 125‑1 est situé dans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles, telle que définie par décret, le bureau central de tarification impose à
This amendment concerns insurance coverage for natural disasters in France. It aims to clarify the conditions under which insurance companies must cover properties located in areas prone to natural catastrophes. The change specifically addresses properties in designated natural disaster zones, ensuring that the Central Tariffing Office can impose coverage requirements on insurers for these high-risk areas.