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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000054

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :« F bis. – Après la première phrase du I de l’article L. 242‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux article

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