Après la première phase du premier alinéa du I de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La contention mécanique ne peut être mise en place pour les patients faisant l’objet d’une mesure de protection. »
This amendment proposes a change to the French Public Health Code regarding the use of mechanical restraint for patients under a protection measure. It specifies that mechanical restraint cannot be applied to patients who are subject to a protection measure, aiming to enhance patient rights and safety.