Après la première occurrence du mot : « viol », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « commis sur un mineur, l’action publique est imprescriptible ».
This amendment proposes to change the French criminal procedure code. It specifically addresses the statute of limitations for sexual offenses. The change ensures that the prosecution for rape committed against a minor will not expire, regardless of when the crime occurred.