Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l’autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l’enfant à l'exercice des droits de visite et d’hébergement. »
This amendment proposes to insert a new phrase into the French Civil Code. It concerns the rights of parents with authority over a child, specifically in cases of proven violence. If violence is proven, the judge will seek the child's consent regarding visitation and accommodation rights. This change aims to better protect children in difficult family situations.