Après l’article L. 254‑10‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254‑10‑4 ainsi rédigé :« Art. L. 254‑10‑4. – Une évaluation de l’obligation de mise en place d’actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques est effectuée et rendu
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