Après l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑4. – Pour les médicaments inscrits sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162‑17 pour lesquels il n’existe pa
No summary available for this procedure yet.