Après l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un article 76 bis ainsi rédigé :« Art. 76 bis – I. – Les fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires, lors de leur prise de poste à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Caléd
No summary available for this procedure yet.