Après l’article 26, insérer un article ainsi rédigé :I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ;2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « 
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