Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé :« Art. 242 ter A – I. Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, une contribution compensatoire sur l’activité des plateformes.« II. Sont redevables de la contribution compensatoire les entreprises, quel que soit
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