Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD quater ainsi rédigé :« Art. 235 ter ZD quater. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions.

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