Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater BA ainsi rédigé :« Art. 220 quater BA. – I. Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logi