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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002509

Après l’article 150 VH du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH-0 ainsi rédigé :« Art. 150 VH-0. Sont sujettes à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens :« - De 4 % lorsque le montant du bien excède 1 million d&#

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