Après l’article 131‑30‑3 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑4 ainsi rédigé :« Art. 131‑30‑4. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’
This amendment proposes adding a new article to the French Penal Code. It concerns the imposition of a ban from French territory as a penalty. The change specifically modifies existing rules on territorial bans, potentially allowing for definitive or longer-term exclusions.