Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé :« Art. 131‑30‑3. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d
This procedure concerns an amendment to the French Penal Code, specifically adding a new article regarding the imposition of territorial bans as a penalty. The amendment proposes changes to existing rules on territorial bans, potentially affecting individuals convicted of certain offenses under French law.