Après l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑12‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2121‑12. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un calendrier prévisionnel annuel des Conseils municipaux est adopté lors du premier conseil municipal de l’année civile. �
No summary available for this procedure yet.