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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001144

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 56 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.Ce rapport évalue l’adéquation entre le dispositif « Mon Soutien Psy » et les besoins des victimes de violences

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