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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000698

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :« Ce congé comprend une part non transférable de quatre semaines pour chaque parent. Si cette part n’est pas utilisée par le parent bénéficiaire, elle est perdue. »

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