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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001138

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :« c) Après le quatrième alinéa, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :« Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du pr&#x00

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