Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000633

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :« Ce plan tient compte des contraintes d’éloignement, d’enclavement et d’accessibilité propres à chaque territoire. Il prévoit, lorsque ces contraintes le justifient, les modalités d’organisation de permanences judiciaires délocalisées et de recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle, dan

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.