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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000708

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :– Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge aux affaires familiales prend également en considération la commission par la partie défenderesse de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique ». 

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