Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« c) Après le quatrième alinéa de l’article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑31 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, sont imprescriptibles. » ; ».
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