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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000332

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« c) Après le quatrième alinéa de l’article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑31 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, sont imprescriptibles. » ; ».

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