Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59048B1680P1D1N000492

Après l’alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés :« 4° A compter du 1er janvier 2025, l’article L. 421‑78 est ainsi rédigé :« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abat

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.