Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’institution de cette servitude est précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements en compétence sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu’il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraire
This amendment proposes inserting a new clause regarding the establishment of a servitude. It requires prior consultation with local authorities and their groups concerning the routes affected by the servitude. This change specifically impacts territorial authorities and their groupings, ensuring their input is sought before servitudes are established on relevant routes.