Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le titulaire sélectionné en application du I rembourse directement à l’ancien concessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’é
This amendment proposes adding a new clause to an existing law. It concerns the reimbursement of unamortized investments made by a selected holder to a former concessionaire. This change would directly affect former concessionaires and selected holders, ensuring a specific financial settlement process for investments previously made.