Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :« Le II de l’article 1649 ter A du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :« « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’op&#