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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001648

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :« L’assiette de la contribution déterminée conformément au présent article fait l’objet d’un abattement calculé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’exploitant au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 au co

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